Décision (UE) 2023/705 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/705
RattachementDécision (UE) 2023/705
Versionacte d'origine du 29/03/2023 (CELEX 32023D0705)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2023/705EUR-Lex →

(10) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 16 du règlement (CE) no 66/2010,

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