Version d'origine : acte du 28/03/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2023/718
RattachementDécision (UE) 2023/718
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D0718)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2023/718EUR-Lex →
1. La position à prendre, au nom de l'Union, dans le cadre de la procédure écrite du comité mixte institué en vertu de l'article 48 de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une décision portant création d'un sous-comité de la coopération maritime UE-Philippines et adoption de son mandat est fondée sur le projet de décision du comité mixte joint à la présente décision.
2. Les représentants de l'Union peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées au projet de décision du comité mixte sans que le Conseil doive adopter une autre décision.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.