Considérants (11)
(1)(1) L'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part (ci-après dénommé "accord") a été conclu par l'Union en vertu de la décision (UE) 2017/2414 du Conseil et est entré en vigueur le 1er mars 2018.
(2)(2) Conformément à l'article 48 de l'accord, un comité mixte a été institué et est chargé, entre autres, de la mise en œuvre de l'accord. En vertu de l'article 48, paragraphe 3, de l'accord, le comité mixte crée des sous-comités spécialisés propres à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. Le comité mixte détermine la composition et la mission de ces sous-comités ainsi que leur mode de fonctionnement. L'Union et les Philippines ont toutes deux exprimé leur intérêt pour la création d'un sous-comité de la coopération maritime afin de faciliter un dialogue consacré à tous les aspects de la coopération maritime entre l'Union et les Philippines.
(3)(3) Le comité mixte adopte, par procédure écrite, conformément à l'article 8, paragraphe 2, de son règlement intérieur, une décision portant création d'un sous-comité de la coopération maritime et adoption de son mandat.
(4)(4) Il y a lieu d'arrêter la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité mixte en ce qui concerne l'adoption d'une décision portant création d'un sous-comité de la coopération maritime et adoption de son mandat, étant donné que ladite décision sera contraignante pour l'Union,
((2))(1) L'article 48, paragraphe 3, de l'accord prévoit que le comité mixte crée des sous-comités spécialisés qui peuvent l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. Le comité mixte peut déterminer la composition et la mission de ces sous-comités ainsi que leur mode de fonctionnement.
((2))(2) Le comité mixte a établi une liste des sous-comités et a adopté leurs mandats en vertu de sa décision n° 2/2020 du 28 janvier 2020.
((2))(3) Moyennant l'accord des parties, tant la liste des sous-comités que le champ d'action de chacun d'entre eux peuvent être modifiés.
((2))(4) La création d'un nouveau sous-comité spécialisé dans la coopération maritime faciliterait un dialogue consacré à tous les aspects de la coopération maritime UE-Philippines et favoriserait la mise en œuvre effective des programmes de coopération maritime entre les Philippines et l'Union.
(5)(5) Il convient que le mandat figurant à l'annexe B de la décision n° 2/2020 du comité mixte du 28 janvier 2020 s'applique également au sous-comité de la coopération maritime dès la création de celui-ci.
(6)(6) Conformément à l'article 8, paragraphe 2, de son règlement intérieur, le comité mixte peut, si les deux parties en conviennent, adopter des décisions par procédure écrite.
(7)(7) Afin que le sous-comité de la coopération maritime devienne rapidement opérationnel, il est nécessaire d'adopter la présente décision par procédure écrite,
1. La position à prendre, au nom de l'Union, dans le cadre de la procédure écrite du comité mixte institué en vertu de l'article 48 de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une décision portant création d'un sous-comité de la coopération maritime UE-Philippines et adoption de son mandat est fondée sur le projet de décision du comité mixte joint à la présente décision.
2. Les représentants de l'Union peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées au projet de décision du comité mixte sans que le Conseil doive adopter une autre décision.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Création du sous-comité de la coopération maritime et adoption de son mandat
1. Il est créé un sous-comité de la coopération maritime en tant que sous-comité spécialisé du comité mixte.
2. Le mandat figurant à l'annexe B de la décision n° 2/2020 du comité mixte du 28 janvier 2020 s'applique également au sous-comité de la coopération maritime.
Modification de la liste des sous-comités
La liste des sous-comités figurant à l'annexe A de la décision n° 2/2020 du comité mixte du 28 janvier 2020 est remplacée par la liste qui figure à l'annexe de la présente décision.
Annexes
ANNEXE — Comité mixte UE-Philippines — Sous-comités spécialisés
Sous-comité de la coopération au développement
Sous-comité du commerce, de l'investissement et de la coopération économique
Sous-comité de la bonne gouvernance, de l'état de droit et des droits de l'homme
Sous-comité de la coopération maritime