(6) Conformément à l'article 8, paragraphe 2, de son règlement intérieur, le comité mixte peut, si les deux parties en conviennent, adopter des décisions par procédure écrite.
Décision (UE) 2023/718 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/718
RattachementDécision (UE) 2023/718
Versionacte d'origine du 28/03/2023 (CELEX 32023D0718)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.