(3) Le comité mixte adopte, par procédure écrite, conformément à l'article 8, paragraphe 2, de son règlement intérieur, une décision portant création d'un sous-comité de la coopération maritime et adoption de son mandat.
Décision (UE) 2023/718 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/718
RattachementDécision (UE) 2023/718
Versionacte d'origine du 28/03/2023 (CELEX 32023D0718)
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