Décision (UE) 2023/718 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/718
RattachementDécision (UE) 2023/718
Versionacte d'origine du 28/03/2023 (CELEX 32023D0718)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2023/718EUR-Lex →

(4) Il y a lieu d'arrêter la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité mixte en ce qui concerne l'adoption d'une décision portant création d'un sous-comité de la coopération maritime et adoption de son mandat, étant donné que ladite décision sera contraignante pour l'Union,

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