(2) Conformément à l'article 48 de l'accord, un comité mixte a été institué et est chargé, entre autres, de la mise en œuvre de l'accord. En vertu de l'article 48, paragraphe 3, de l'accord, le comité mixte crée des sous-comités spécialisés propres à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. Le comité mixte détermine la composition et la mission de ces sous-comités ainsi que leur mode de fonctionnement. L'Union et les Philippines ont toutes deux exprimé leur intérêt pour la création d'un sous-comité de la coopération maritime afin de faciliter un dialogue consacré à tous les aspects de la coopération maritime entre l'Union et les Philippines.
Décision (UE) 2023/718 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/718
RattachementDécision (UE) 2023/718
Versionacte d'origine du 28/03/2023 (CELEX 32023D0718)
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