Article considérant 3

(3) Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, ainsi que de l’acte d’adhésion de la Croatie, l’adhésion à l’accord doit être approuvée par la conclusion d’un protocole à cet accord (ci-après dénommé «protocole»). Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de ces actes d’adhésion, il convient d’appliquer à une telle adhésion une procédure simplifiée par laquelle un protocole doit être conclu par le Conseil, statuant à l’unanimité au nom des États membres, et par le pays tiers concerné.