Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 28/03/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part (ci-après dénommé «accord») a été signé le 9 septembre 2006 et est entré en vigueur le 1er juillet 2016.
(2) La Bulgarie et la Roumanie sont devenues des États membres de l’Union le 1er janvier 2007, la Croatie le 1er juillet 2013.
(3) Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, ainsi que de l’acte d’adhésion de la Croatie, l’adhésion à l’accord doit être approuvée par la conclusion d’un protocole à cet accord (ci-après dénommé «protocole»). Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de ces actes d’adhésion, il convient d’appliquer à une telle adhésion une procédure simplifiée par laquelle un protocole doit être conclu par le Conseil, statuant à l’unanimité au nom des États membres, et par le pays tiers concerné.
(4) Le 23 octobre 2006 et le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec le pays tiers concerné afin de conclure les protocoles aux accords internationaux conclus par l’Union et ses États membres.
(5) Les négociations avec la République de Corée ont abouti et ont été conclues par un échange de notes verbales.
(6) Conformément à la décision (UE) 2019/1934 du Conseil, le protocole a été signé le 26 septembre 2022, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
(7) Le secrétaire général du Conseil de l’Union européenne est le dépositaire du présent protocole.
(8) Il convient d’approuver le protocole,
Le protocole à l’accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie, de la République de Croatie et de la Roumanie à l’Union européenne, est approuvé au nom de l’Union et de ses États membres.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Le président du Conseil procède, au nom de l’Union et de ses États membres, à la notification prévue à l’article 4 du protocole.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.