Décision (UE) 2023/750 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/750
RattachementDécision (UE) 2023/750
Versionacte d'origine du 28/03/2023 (CELEX 32023D0750)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2023/750EUR-Lex →

(4) Le 23 octobre 2006 et le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec le pays tiers concerné afin de conclure les protocoles aux accords internationaux conclus par l’Union et ses États membres.

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