(1) Le 8 octobre 2021, la Commission a adopté la décision d’exécution (UE) 2021/1803 fixant les montants provisoires alloués à chaque État membre au titre des ressources de la réserve d’ajustement au Brexit conformément à la méthodologie établie à l’annexe I du règlement (UE) 2021/1755, ainsi que le montant minimal d’aide à dépenser conformément à l’article 4, paragraphe 4, de ce règlement.
Décision d’exécution (UE) 2023/837 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/837
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/837
Versionacte d'origine du 17/04/2023 (CELEX 32023D0837)
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