(4) Vingt-trois États membres ont présenté une demande motivée de transfert d’un montant total de 2 089 446 003 EUR de la réserve d’ajustement au Brexit à la facilité pour la reprise et la résilience. La Commission a évalué ces demandes positivement.
Décision d’exécution (UE) 2023/837 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/837
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/837
Versionacte d'origine du 17/04/2023 (CELEX 32023D0837)
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