(5) Les valeurs des émissions de gaz à effet de serre et des quotas d’émissions de gaz à effet de serre des États membres pour chaque année de la période 2013-2020 sont disponibles dans le journal des transactions de l’Union européenne créé conformément à l’article 20 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union. À l’exception de Malte, le cumul des émissions de gaz à effet de serre de chacun des États membres susmentionnés au cours des années 2013 à 2020, dans les secteurs relevant du règlement (UE) 2018/842, était inférieur au cumul de leurs quotas annuels d’émission pour les années de la même période.
Décision (UE) 2023/863 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/863
RattachementDécision (UE) 2023/863
Versionacte d'origine du 26/04/2023 (CELEX 32023D0863)
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