(6) Étant donné que la Bulgarie, la Tchéquie, l’Estonie, la Grèce, l’Espagne, la Croatie, l’Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie remplissent les deux conditions énoncées à l’article 11, paragraphe 2, points a) et b), du règlement (UE) 2018/842, les quantités correspondant à 20 % du dépassement total pour cette période devraient être publiées pour chacun de ces États membres,
Décision (UE) 2023/863 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/863
RattachementDécision (UE) 2023/863
Versionacte d'origine du 26/04/2023 (CELEX 32023D0863)
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