(2) Les procédures d’évaluation Schengen applicables sont énoncées dans le règlement (UE) 2022/922 du Conseil, qui a remplacé le règlement (UE) no 1053/2013 du Conseil. Une évaluation effectuée conformément à ces procédures doit, toutefois, tenir compte de la situation particulière de Chypre, telle qu’elle est reconnue dans le protocole no 10 de l’acte d’adhésion de 2003. Dans sa déclaration de préparation, Chypre a réaffirmé son engagement, une fois l’évaluation achevée, à se soumettre régulièrement à de nouvelles évaluations Schengen sur les aspects de l’acquis de Schengen rendus applicables par le Conseil.
Décision (UE) 2023/870 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/870
RattachementDécision (UE) 2023/870
Versionacte d'origine du 25/04/2023 (CELEX 32023D0870)
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