(3) L’évaluation Schengen relative à la protection des données a été effectuée à Chypre en novembre 2019, conformément aux procédures d’évaluation de Schengen applicables alors, qui sont énoncées dans le règlement (UE) no 1053/2013. Un rapport d’évaluation adopté en vertu de la décision d’exécution C(2020) 8150 de la Commission conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1053/2013 a confirmé que les conditions nécessaires à l’application de l’acquis de Schengen en matière de protection des données étaient remplies à Chypre.
Décision (UE) 2023/870 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/870
RattachementDécision (UE) 2023/870
Versionacte d'origine du 25/04/2023 (CELEX 32023D0870)
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