(6) La présente décision devrait permettre le transfert à Chypre de données du SIS. L’utilisation concrète de ces données devrait permettre à la Commission de s’assurer de la bonne application des dispositions de l’acquis de Schengen relatives au SIS à Chypre. Lorsqu’il aura été vérifié que les conditions nécessaires à l’application de toutes les parties de l’acquis de Schengen sont remplies à Chypre, le Conseil devrait rendre une décision sur la suppression des contrôles aux frontières intérieures avec Chypre.
Décision (UE) 2023/870 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/870
RattachementDécision (UE) 2023/870
Versionacte d'origine du 25/04/2023 (CELEX 32023D0870)
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