(7) Le Conseil devrait adopter une décision distincte pour fixer la date de la suppression des contrôles aux frontières intérieures avec Chypre. Il convient d’imposer certaines restrictions à l’utilisation du SIS à Chypre jusqu’à cette date.
Décision (UE) 2023/870 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/870
RattachementDécision (UE) 2023/870
Versionacte d'origine du 25/04/2023 (CELEX 32023D0870)
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