Version d'origine : acte du 07/03/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2023/904
RattachementDécision (UE) 2023/904
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D0904)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2023/904EUR-Lex →
Aux fins de la modification des annexes de l’accord en vertu de l’article 27 de l’accord, la Commission est autorisée, conformément à la procédure visée à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil, à approuver de telles modifications au nom de l’Union.
Nota : Règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne (JO L 347 du 30.12.2005, p. 1).
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