(2) Conformément à la décision (UE) 2022/1974 du Conseil, l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République coopérative du Guyana sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne (ci-après dénommé «accord») a été signé le 15 décembre 2022, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
Décision (UE) 2023/904 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/904
RattachementDécision (UE) 2023/904
Versionacte d'origine du 07/03/2023 (CELEX 32023D0904)
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