Décision (UE) 2023/924 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/924
RattachementDécision (UE) 2023/924
Versionacte d'origine du 24/04/2023 (CELEX 32023D0924)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (UE) 2023/924EUR-Lex →

(11) Il convient dès lors de modifier les annexes I et II de l’accord EEE en conséquence,

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