Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 24/04/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
(2) Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE institué par l’accord EEE (ci-après dénommé «Comité mixte de l’EEE») peut décider de modifier, entre autres, l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE.
(3) Le règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil doit être intégré dans l’accord EEE.
(4) Il convient dès lors de modifier les annexes I et II de l’accord EEE en conséquence.
(5) La position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE doit donc être fondée sur le projet de décision ci-joint,
(1) Le règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, rectifié au JO L 302 du 22.11.2019, p. 129, au JO L 382 du 28.10.2021, p. 59, au JO L 83 du 10.3.2022, p. 66, au JO L 161 du 16.6.2022, p. 121, et au JO L 266 du 13.10.2022, p. 22, doit être intégré dans l’accord EEE.
(2) Le règlement délégué (UE) 2021/1768 de la Commission du 23 juin 2021 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les annexes I, II, III et IV du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE doit être intégré dans l’accord EEE.
(3) La décision (UE) 2020/1178 de la Commission du 27 juillet 2020 relative aux dispositions nationales notifiées par le Royaume du Danemark, conformément à l’article 114, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, concernant la teneur en cadmium des engrais doit être intégrée dans l’accord EEE.
(4) La décision (UE) 2020/1184 de la Commission du 17 juillet 2020 relative aux dispositions nationales notifiées par la Hongrie, conformément à l’article 114, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, concernant la teneur en cadmium des engrais phosphatés doit être intégrée dans l’accord EEE.
(5) La décision (UE) 2020/1205 de la Commission du 6 août 2020 relative aux dispositions nationales notifiées par la République slovaque, conformément à l’article 114, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, concernant la teneur en cadmium des engrais phosphatés doit être intégrée dans l’accord EEE.
(6) La communication de la Commission concernant l’aspect visuel de l’étiquette des fertilisants UE visée à l’annexe III du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil doit être intégrée dans l’accord EEE.
(7) Le règlement (UE) 2019/1009 abroge le règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil, qui est intégré dans l’accord EEE et doit donc en être supprimé.
(8) La dérogation permettant aux États de l’AELE de limiter la commercialisation d’engrais sur leurs marchés du fait de leur teneur en cadmium figure dans l’accord EEE depuis qu’il est entré en vigueur en 1994. Comme pour les États membres de l’UE qui se sont vu accorder les mêmes dérogations pour ce qui est de la teneur en cadmium des engrais, les circonstances factuelles qui justifient cette dérogation se vérifient encore.
(9) Les règlements (CE) no 2076/2004, (CE) no 162/2007, (CE) no 1107/2008, (CE) no 1020/2009, (UE) no 137/2011, (UE) no 223/2012, (UE) no 463/2013, (UE) no 1257/2014, (UE) 2016/1618, (UE) 2019/1102, (UE) 2020/1666 et (UE) 2021/862 de la Commission, qui sont intégrés dans l’accord EEE, sont devenus obsolètes et doivent dès lors être supprimés de ce dernier.
(10) La présente décision contient des dispositions relatives aux questions vétérinaires. La législation vétérinaire ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I.
(11) Il convient dès lors de modifier les annexes I et II de l’accord EEE en conséquence,
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne les modifications qu’il est proposé d’apporter à l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et à l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE devrait donc être fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Le tiret suivant est ajouté au point 9b [règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 7.1 du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE:
«– 32019 R 1009: règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 (JO L 170 du 25.6.2019, p. 1), rectifié au JO L 302 du 22.11.2019, p. 129, au JO L 382 du 28.10.2021, p. 59, au JO L 83 du 10.3.2022, p. 66, au JO L 161 du 16.6.2022, p. 121, et au JO L 266 du 13.10.2022, p. 22.».
L’annexe II de l’accord EEE est modifiée comme suit:
1) Le texte du point 1 [règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XIV est remplacé par le texte suivant:
«32019 R 1009: règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003 (JO L 170 du 25.6.2019, p. 1), rectifié au JO L 302 du 22.11.2019, p. 129, au JO L 382 du 28.10.2021, p. 59, au JO L 83 du 10.3.2022, p. 66, au JO L 161 du 16.6.2022, p. 121, et au JO L 266 du 13.10.2022, p. 22, modifié par:
— 32021 R 1768: règlement délégué (UE) 2021/1768 de la Commission du 23 juin 2021 (JO L 356 du 8.10.2021, p. 8).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
a) les États de l’AELE sont libres de continuer à appliquer leurs valeurs limites nationales pour la teneur en cadmium des engrais phosphatés applicables à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no .../... du … [la présente décision] jusqu’à ce que des valeurs limites harmonisées pour la teneur en cadmium des engrais phosphatés égales ou inférieures à ces valeurs limites s’appliquent dans l’Espace économique européen;
b) à l’article 1er, paragraphe 2, les points suivants sont ajoutés après le point p):
“q) la législation phytosanitaire nationale des États de l’AELE;
r) la législation nationale relative aux espèces exotiques envahissantes des États de l’AELE.”;
c) à l’article 52, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “ou la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no .../... du … [la présente décision], si celle-ci intervient plus tard” sont insérés après la mention “le 16 juillet 2022”.».
2) Le texte suivant est inséré après le point 5 (décision 2006/390/CE de la Commission) du chapitre XIV:
«6. 32020 D 1178: décision (UE) 2020/1178 de la Commission du 27 juillet 2020 relative aux dispositions nationales notifiées par le Royaume du Danemark, conformément à l’article 114, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, concernant la teneur en cadmium des engrais (JO L 259 du 10.8.2020, p. 14).
7. 32022 D 1184: décision (UE) 2020/1184 de la Commission du 17 juillet 2020 relative aux dispositions nationales notifiées par la Hongrie, conformément à l’article 114, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, concernant la teneur en cadmium des engrais phosphatés (JO L 261 du 11.8.2020, p. 42).
8. 32020 D 1205: décision (UE) 2020/1205 de la Commission du 6 août 2020 relative aux dispositions nationales notifiées par la République slovaque, conformément à l’article 114, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, concernant la teneur en cadmium des engrais phosphatés (JO L 270 du 18.8.2020, p. 7).
ACTES DONT LES PARTIES CONTRACTANTES PRENNENT ACTE
Les parties contractantes prennent acte des actes suivants:
1. 52021XC0407(04): communication de la Commission concernant l’aspect visuel de l’étiquette des fertilisants UE visée à l’annexe III du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil (JO C 119 du 7.4.2021, p. 1).».
3) Le point 13 [règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XV est remplacé par le texte suivant:
i) le tiret suivant est ajouté:
«– 32019 R 1009: règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 170 du 25.6.2019, p. 1), rectifié au JO L 302 du 22.11.2019, p. 129, au JO L 382 du 28.10.2021, p. 59, au JO L 83 du 10.3.2022, p. 66, au JO L 161 du 16.6.2022, p. 121 et au JO L 266 du 13.10.2022, p. 22.»;
ii) les adaptations i) et j) deviennent respectivement les adaptations j) et k);
iii) l’adaptation suivante est insérée après l’adaptation h):
«i) À l’article 80, paragraphe 8, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “le 15 juillet 2019” sont remplacés par les termes “la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no …/… du … [la présente décision].».
Les textes du règlement (UE) 2019/1009, rectifié au JO L 302 du 22.11.2019, p. 129, au JO L 382 du 28.10.2021, p. 59, au JO L 83 du 10.3.2022, p. 66, au JO L 161 du 16.6.2022, p. 121, et au JO L 266 du 13.10.2022, p. 22, du règlement délégué (UE) 2021/1768, des décisions (UE) 2020/1178, (UE) 2020/1184 et (UE) 2020/1205, ainsi que de la communication de la Commission concernant l’aspect visuel de l’étiquette des fertilisants UE visée à l’annexe III du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE.
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.