(8) La dérogation permettant aux États de l’AELE de limiter la commercialisation d’engrais sur leurs marchés du fait de leur teneur en cadmium figure dans l’accord EEE depuis qu’il est entré en vigueur en 1994. Comme pour les États membres de l’UE qui se sont vu accorder les mêmes dérogations pour ce qui est de la teneur en cadmium des engrais, les circonstances factuelles qui justifient cette dérogation se vérifient encore.
Décision (UE) 2023/924 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/924
RattachementDécision (UE) 2023/924
Versionacte d'origine du 24/04/2023 (CELEX 32023D0924)
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