(2) Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE institué par l’accord EEE (ci-après dénommé «Comité mixte de l’EEE») peut décider de modifier, entre autres, l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE.
Décision (UE) 2023/924 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/924
RattachementDécision (UE) 2023/924
Versionacte d'origine du 24/04/2023 (CELEX 32023D0924)
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