(2) En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.
Décision (UE) 2023/926 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/926
RattachementDécision (UE) 2023/926
Versionacte d'origine du 24/04/2023 (CELEX 32023D0926)
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