Version d'origine : acte du 15/05/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2023/1011
RattachementDécision (UE) 2023/1011
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D1011)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2023/1011EUR-Lex →
1. Les négociations visées à l’article 1er sont conduites en concertation avec le groupe «Application de la loi» — Police, sous réserve de toute orientation que le Conseil pourrait adresser ultérieurement à la Commission.
2. La Commission rend compte au Conseil, sur une base régulière et à la demande de ce dernier, à la fois de la conduite et du résultat des négociations, et lui transmet les documents pertinents le plus tôt possible afin que les membres du Conseil disposent d’un délai raisonnable pour bien se préparer aux futures négociations.
S’il y a lieu, ou à la demande du Conseil, la Commission présente un rapport écrit.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.