Décision (UE) 2023/1011 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1011
RattachementDécision (UE) 2023/1011
Versionacte d'origine du 15/05/2023 (CELEX 32023D1011)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2023/1011EUR-Lex →

(3) Il y a lieu d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et les États-Unis mexicains sur l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités mexicaines compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme (ci-après dénommé «l’accord»).

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