(5) Il convient dès lors que l’Union présente une telle proposition d’amendement à l’annexe I de la convention. Il convient que la Commission communique la proposition au secrétariat de la convention,
Décision (UE) 2023/1034 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1034
RattachementDécision (UE) 2023/1034
Versionacte d'origine du 22/05/2023 (CELEX 32023D1034)
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