Décision (UE) 2023/1034 du Conseil du 22 mai 2023 relative à la soumission, au nom de l’Union européenne, d’une proposition d’amendement à l’annexe I de la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, en vue de la quatorzième session de la conférence des parties

(1) La convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (ci-après dénommée la «convention») a été conclue par l’Union au moyen de la décision 82/461/CEE du Conseil et est entrée en vigueur le 1er novembre 1983.

(2) Conformément à l’article XI de la convention, la conférence des parties à la convention (ci-après dénommée «la conférence des parties») peut adopter des amendements aux annexes I et II de la convention.

(3) Lors de sa quatorzième session qui se déroulera du 23 au 28 octobre 2023, la conférence des parties pourra adopter de tels amendements. Le secrétariat de la convention a informé les parties à la convention que, conformément à l’article XI, paragraphe 3, de la convention, toute proposition d’amendement doit être communiquée au plus tard le 26 mai 2023. En tant que partie à la convention, l’Union peut présenter ce type de propositions.

(4) L’inscription du marsouin commun de la Baltique centrale, Phocoena phocoena (uniquement la population de la région de la Baltique), à l’annexe I de la convention serait scientifiquement justifiée en raison de son état de conservation en danger critique d’extinction, et conformément à la législation de l’Union et à l’engagement de l’Union en faveur de la coopération internationale en matière de protection de la biodiversité.

(5) Il convient dès lors que l’Union présente une telle proposition d’amendement à l’annexe I de la convention. Il convient que la Commission communique la proposition au secrétariat de la convention,