(10) Conformément à l’article 5, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) no 907/2014, les éventuels dépassements des délais de paiement doivent être pris en considération, au plus tard, lors de la décision d’apurement comptable. Une partie des dépenses déclarées par certains États membres au cours de l’exercice 2022 a été effectuée au-delà des délais applicables. Il importe donc que la présente décision statue sur les réductions y afférentes.
Décision d’exécution (UE) 2023/1037 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1037
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1037
Versionacte d'origine du 24/05/2023 (CELEX 32023D1037)
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