Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 24/05/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’article 104, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a), du règlement (UE) 2021/2116 dispose que l’article 4, paragraphe 1, point b), l’article 5, l’article 7, paragraphe 3, les articles 9, 17, 21 et 34, l’article 35, paragraphe 4, les articles 36, 37, 38, 40 à 43, 51, 52, 54, 56, 59, 63, 64, 67, 68, 70 à 75, 77, 91 à 97, 99 et 100, l’article 102, paragraphe 2, et les articles 110 et 111 du règlement (UE) no 1306/2013 continuent de s’appliquer, en ce qui concerne le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), aux dépenses encourues et aux paiements effectués pour l’exercice 2022.
(2) L’article 64, deuxième alinéa, point a), du règlement d’exécution (UE) 2022/128 de la Commission dispose que l’article 2, l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, l’article 3, paragraphe 2, l’article 4, paragraphe 1, point b), l’article 5, l’article 6, l’article 7, les articles 21 à 25, l’article 27, l’article 28, l’article 29, l’article 30, paragraphe 1, points a), b) et c), l’article 30, paragraphes 2, 3 et 4, les articles 31 à 40 et les articles 42 à 47 du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 de la Commission continuent de s’appliquer, en ce qui concerne le FEAGA, aux dépenses encourues et aux paiements effectués pour l’exercice 2022.
(3) L’article 64, deuxième alinéa, point c), du règlement d’exécution (UE) 2022/128 prévoit que les annexes II et III du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 continuent de s’appliquer aux fins de l’article 32, points f) et g), du règlement d’exécution (UE) 2022/128 pour l’exercice financier 2022.
(4) L’article 40, deuxième alinéa, point a), du règlement d’exécution (UE) 2022/127 de la Commission dispose que l’article 5, l’article 5 bis, l’article 7, paragraphes 3 et 4, l’article 10, l’article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, et paragraphe 2, l’article 12, l’article 13 et l’article 41, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission continuent de s’appliquer, en ce qui concerne le FEAGA, aux dépenses encourues et aux paiements effectués pour l’exercice 2022.
(5) Conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, il incombe à la Commission, en se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires à leur apurement, des avis d’audit attestant l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes, ainsi que des rapports établis par les organismes de certification, d’apurer les comptes des organismes payeurs visés à l’article 7 dudit règlement, avant le 31 mai de l’année suivant l’exercice concerné.
(6) Conformément à l’article 35 du règlement (UE) 2021/2116, l’exercice financier agricole commence le 16 octobre de l’année N-1 et s’achève le 15 octobre de l’année N. Lors de l’apurement des comptes pour l’exercice 2022, il y a lieu de tenir compte des dépenses effectuées par les États membres entre le 16 octobre 2021 et le 15 octobre 2022, conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2022/128.
(7) L’article 33, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 dispose que les montants qui, conformément à la décision d’apurement des comptes visée à l’article 33, paragraphe 1, dudit règlement, sont à recouvrer auprès de chaque État membre ou doivent lui être payés, sont calculés en déduisant les paiements mensuels au titre de l’exercice en question des dépenses reconnues pour cet exercice conformément à l’article 33, paragraphe 1. Le paiement mensuel correspondant aux dépenses effectuées le deuxième mois suivant la décision d’apurement des comptes doit, selon le cas, être réduit ou augmenté desdits montants par la Commission.
(8) La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises par les États membres et leur a communiqué les résultats correspondants ainsi que les modifications qu’elle propose.
(9) Pour tous les organismes payeurs, les comptes annuels et les documents les accompagnant permettent à la Commission de se prononcer sur l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes annuels soumis.
(10) Conformément à l’article 5, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) no 907/2014, les éventuels dépassements des délais de paiement doivent être pris en considération, au plus tard, lors de la décision d’apurement comptable. Une partie des dépenses déclarées par certains États membres au cours de l’exercice 2022 a été effectuée au-delà des délais applicables. Il importe donc que la présente décision statue sur les réductions y afférentes.
(11) Conformément à l’article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission a déjà réduit ou suspendu certains paiements mensuels pour l’exercice 2022, en raison du non-respect des plafonds financiers, ou en raison de déficiences constatées dans le système de contrôle. Dans la présente décision, la Commission devrait tenir compte desdits montants réduits ou suspendus afin d’éviter d’effectuer tout paiement ou remboursement inapproprié ou hors délai qui pourrait ultérieurement faire l’objet d’une correction financière. Les montants en cause pourraient être examinés, le cas échéant, dans le cadre de la procédure d’apurement de conformité conformément à l’article 52 dudit règlement.
(12) La Commission a déjà déduit les paiements mensuels correspondants pour l’exercice financier 2022 des montants dus au FEAGA à la suite de décisions d’apurement comptable et de conformité, prises conformément aux articles 51 et 52 du règlement (UE) no 1306/2013, exécutées par la Commission au cours de l’exercice financier 2022. Ces montants sont pris en compte dans la présente décision.
(13) En vertu de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, il y a lieu que les conséquences financières du non-recouvrement de montants irréguliers soient supportées à hauteur de 50 % par l’État membre concerné, lorsque le recouvrement n’a pas eu lieu dans un délai de quatre ans à compter de la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales. L’article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013 fait obligation aux États membres de joindre aux comptes annuels qu’ils doivent soumettre à la Commission conformément à l’article 29 du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 un tableau certifié où figurent les montants à leur charge en vertu de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013. Les règles d’application de l’obligation imposée aux États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement d’exécution (UE) no 908/2014. L’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 présente le modèle de tableau que les États membres doivent utiliser pour fournir des informations sur les montants à recouvrer. Sur la base des tableaux complétés par les États membres, il convient que la Commission prenne une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des montants irréguliers datant, selon le cas, de plus de quatre ou huit ans.
(14) En vertu de l’article 54, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013, les États membres peuvent, pour des motifs dûment justifiés, décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que si les frais déjà engagés et risquant d’être engagés dépassent au total le montant à recouvrer ou si le recouvrement s’avère impossible à cause de l’insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l’irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l’État membre concerné. Si la décision a été prise dans un délai de quatre ans après la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget de l’Union. Les montants pour lesquels l’État membre a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les motifs de cette décision figurent dans le rapport de synthèse visé à l’article 54, paragraphe 4, dudit règlement. Ces montants ne devraient donc pas être imputés aux États membres concernés et sont par conséquent financés par le budget de l’Union.
(15) Conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, il convient que la présente décision soit sans préjudice des décisions que la Commission pourrait prendre ultérieurement en vue d’exclure du financement de l’Union les dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles de l’Union,
Les comptes des organismes payeurs des États membres sont apurés en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2022.
Les montants à recouvrer auprès de chaque État membre ou qui doivent lui être payés conformément à la présente décision, y compris ceux résultant de l’application de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, figurent aux annexes I et II de la présente décision.
La présente décision est sans préjudice de futures décisions d’apurement de conformité que la Commission pourrait prendre, en vertu de l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, en vue d’exclure du financement de l’Union les dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles de l’Union.
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
ANNEXE I — Apurement des comptes des organismes payeurs — Exercice financier 2022 - FEAGA — Montants à recouvrer auprès de l'État membre ou à payer à celui-ci
| EM | | 2022 - Dépenses/recettes affectées pour les organismes payeurs dont les comptes sont: | Total a + b | Réductions et suspensions pour la totalité de l'exercice financier 1) | Montant à imputer conformément à l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 | Total après réductions et suspensions | Versements effectués à l'État membre pour l'exercice financier | Montants à recouvrer auprès de l’État membre (-) ou à payer à celui-ci (+) 2)
| apurés | disjoints
| = dépenses/recettes affectées déclarées dans la déclaration annuelle | = total des dépenses/recettes affectées dans les déclarations mensuelles
| | | a | b | c = a + b | d | e | f = c + d + e | g | h = f - g
| AT | EUR | 711124945,28 | 0,00 | 711124945,28 | -69142843,52 | 0,00 | 641982101,76 | 641982101,76 | 0,00
| BE | EUR | 563469110,23 | 0,00 | 563469110,23 | -3355470,80 | 0,00 | 560113639,43 | 560304381,02 | -190741,59
| BG | BGN | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00
| BG | EUR | 817224556,93 | 0,00 | 817224556,93 | -9999812,85 | 0,00 | 807224744,08 | 807666231,95 | -441487,87
| CY | EUR | 53554003,69 | 0,00 | 53554003,69 | -292064,80 | 0,00 | 53261938,89 | 53252507,36 | 9431,53
| CZ | CZK | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | -60832,27 | -60832,27 | 0,00 | -60832,27
| CZ | EUR | 869951444,06 | 0,00 | 869951444,06 | -13409662,73 | 0,00 | 856541781,33 | 856541781,08 | 0,25
| DE | EUR | 4785423691,21 | 0,00 | 4785423691,21 | -2061589,16 | -254798,01 | 4783107304,04 | 4783372432,35 | -265128,31
| DK | DKK | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | -1191,47 | -1191,47 | 0,00 | -1191,47
| DK | EUR | 829480010,17 | 0,00 | 829480010,17 | -7602930,95 | 0,00 | 821877079,22 | 820222855,84 | 1654223,38
| EE | EUR | 193550993,08 | 0,00 | 193550993,08 | -644142,44 | 0,00 | 192906850,64 | 192822050,67 | 84799,97
| ES | EUR | 5666189224,46 | 0,00 | 5666189224,46 | -18819069,18 | -981775,27 | 5646388380,01 | 5649483252,09 | -3094872,08
| FI | EUR | 532007917,30 | 0,00 | 532007917,30 | -5541621,71 | -36310,08 | 526429985,51 | 526444909,04 | -14923,53
| FR | EUR | 7473864122,77 | 0,00 | 7473864122,77 | -89296720,07 | -15710912,61 | 7368856490,09 | 7385172632,53 | -16316142,44
| EL | EUR | 2005280173,71 | 0,00 | 2005280173,71 | -41991902,42 | -767853,27 | 1962520418,02 | 1963352174,10 | -831756,08
| HR | HRK | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | -501432,22 | -501432,22 | 0,00 | -501432,22
| HR | EUR | 381911249,22 | 0,00 | 381911249,22 | -1154543,99 | 0,00 | 380756705,23 | 381161087,48 | -404382,25
| HU | HUF | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | -27341782,00 | -27341782,00 | 0,00 | -27341782,00
| HU | EUR | 1330221833,99 | 0,00 | 1330221833,99 | -6915926,40 | 0,00 | 1323305907,59 | 1323305907,59 | 0,00
| IE | EUR | 1198385813,17 | 0,00 | 1198385813,17 | -2145652,57 | -5171,71 | 1196234988,89 | 1193847604,02 | 2387384,87
| IT | EUR | 4174468850,41 | 0,00 | 4174468850,41 | 123024548,00 | -2638256,04 | 4294855142,37 | 4297018706,30 | -2163563,93
| LT | EUR | 577952498,08 | 0,00 | 577952498,08 | 319221,81 | -1023,01 | 578270696,88 | 578271719,89 | -1023,01
| LU | EUR | 33840844,26 | 0,00 | 33840844,26 | 49506,44 | -4555,22 | 33885795,48 | 33810839,19 | 74956,29
| LV | EUR | 318687850,75 | 0,00 | 318687850,75 | -11497,83 | -316,45 | 318676036,47 | 318676352,92 | -316,45
| MT | EUR | 5019919,40 | 0,00 | 5019919,40 | -283,11 | 0,00 | 5019636,29 | 5019636,29 | 0,00
| NL | EUR | 705886328,90 | 0,00 | 705886328,90 | -1102,62 | 0,00 | 705885226,28 | 705869191,61 | 16034,67
| PL | PLN | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | -1267717,12 | -1267717,12 | 0,00 | -1267717,12
| PL | EUR | 3403049489,21 | 0,00 | 3403049489,21 | 95710,65 | 0,00 | 3403145199,86 | 3403174261,25 | -29061,39
| PT | EUR | 876061261,75 | 0,00 | 876061261,75 | -32162068,39 | -238453,89 | 843660739,47 | 843033925,20 | 626814,27
| RO | RON | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | -10768075,58 | -10768075,58 | 0,00 | -10768075,58
| RO | EUR | 1949712389,54 | 0,00 | 1949712389,54 | -92026338,46 | 0,00 | 1857686051,08 | 1856480122,17 | 1205928,91
| SE | SEK | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | -38548,93 | -38548,93 | 0,00 | -38548,93
| SE | EUR | 704598300,44 | 0,00 | 704598300,44 | -33101942,66 | 0,00 | 671496357,78 | 671716657,22 | -220299,44
| SI | EUR | 139976886,43 | 0,00 | 139976886,43 | -7111401,19 | 0,00 | 132865485,24 | 132865485,25 | -0,01
| SK | EUR | 430357281,48 | 0,00 | 430357281,48 | -18191798,11 | -5401,69 | 412160081,68 | 411995979,07 | 164102,61
| EM | | Dépenses 3) | Recettes affectées 3) | Article 54, par. 2 (= e) | Total (= h)
| 08 02 06 01 | 6200 | 6200
| i | j | k | l = i + j + k
| AT | EUR | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00
| BE | EUR | 0,00 | -190741,59 | 0,00 | -190741,59
| BG | BGN | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00
| BG | EUR | 0,00 | -441487,87 | 0,00 | -441487,87
| CY | EUR | 9431,53 | 0,00 | 0,00 | 9431,53
| CZ | CZK | 0,00 | 0,00 | -60832,27 | -60832,27
| CZ | EUR | 0,25 | 0,00 | 0,00 | 0,25
| DE | EUR | 0,00 | -10330,30 | -254798,01 | -265128,31
| DK | DKK | 0,00 | 0,00 | -1191,47 | -1191,47
| DK | EUR | 1654223,38 | 0,00 | 0,00 | 1654223,38
| EE | EUR | 84799,97 | 0,00 | 0,00 | 84799,97
| ES | EUR | 0,00 | -2113096,81 | -981775,27 | -3094872,08
| FI | EUR | 112829,88 | -91443,33 | -36310,08 | -14923,53
| FR | EUR | 0,00 | -605229,83 | -15710912,61 | -16316142,44
| EL | EUR | 0,00 | -63902,81 | -767853,27 | -831756,08
| HR | HRK | 0,00 | 0,00 | -501432,22 | -501432,22
| HR | EUR | 0,00 | -404382,25 | 0,00 | -404382,25
| HU | HUF | 0,00 | 0,00 | -27341782,00 | -27341782,00
| HU | EUR | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00
| IE | EUR | 2417792,76 | -25236,18 | -5171,71 | 2387384,87
| IT | EUR | 1390225,25 | -915533,14 | -2638256,04 | -2163563,93
| LT | EUR | 0,00 | 0,00 | -1023,01 | -1023,01
| LU | EUR | 79511,51 | 0,00 | -4555,22 | 74956,29
| LV | EUR | 0,00 | 0,00 | -316,45 | -316,45
| MT | EUR | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00
| NL | EUR | 16034,67 | 0,00 | 0,00 | 16034,67
| PL | PLN | 0,00 | 0,00 | -1267717,12 | -1267717,12
| PL | EUR | 0,00 | -29061,39 | 0,00 | -29061,39
| PT | EUR | 865268,16 | 0,00 | -238453,89 | 626814,27
| RO | RON | 0,00 | 0,00 | -10768075,58 | -10768075,58
| RO | EUR | 1673638,52 | -467709,61 | 0,00 | 1205928,91
| SE | SEK | 0,00 | 0,00 | -38548,93 | -38548,93
| SE | EUR | 0,00 | -220299,44 | 0,00 | -220299,44
| SI | EUR | 0,00 | -0,01 | 0,00 | -0,01
| SK | EUR | 207271,53 | -37767,23 | -5401,69 | 164102,61
1) Les réductions et suspensions sont celles prises en compte dans le système de paiement, auxquelles s'ajoutent notamment les corrections pour le non-respect des délais de paiement et les autres réductions dans le cadre de l'article 41 du règlement (UE) no 1306/2013.
2) Pour le calcul du montant à recouvrer auprès de l'État membre ou devant lui être payé, le montant pris en considération est le total de la déclaration annuelle pour les dépenses apurées (colonne a) ou le total des déclarations mensuelles pour les dépenses disjointes (colonne b). Taux de change applicable: article 11, paragraphe 1, premier alinéa, deuxième phrase, du règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission.
3) La ligne budgétaire 08 02 06 01 doit être répartie entre les corrections négatives qui deviennent des recettes affectées sous la ligne budgétaire 62 00 et les corrections positives en faveur de l’État membre qui doivent à présent être incluses du côté des dépenses sous 08 02 06 01 en vertu de l’article 43 du règlement (UE) no 1306/2013.
NB: Nomenclature 2023: 08 02 06 01, 6200
ANNEXE II — Apurement des comptes des organismes payeurs — Exercice financier 2022 - FEAGA
Corrections conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013
| État membre | Monnaie | en monnaie nationale | en EUR
| AT | EUR | |
| BE | EUR | |
| BG | BGN | |
| CY | EUR | - | 19409,26
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