Décision d’exécution (UE) 2023/1037 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1037
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1037
Versionacte d'origine du 24/05/2023 (CELEX 32023D1037)
RéférenceConsidérant 12 de la décision d’exécution (UE) 2023/1037EUR-Lex →

(12) La Commission a déjà déduit les paiements mensuels correspondants pour l’exercice financier 2022 des montants dus au FEAGA à la suite de décisions d’apurement comptable et de conformité, prises conformément aux articles 51 et 52 du règlement (UE) no 1306/2013, exécutées par la Commission au cours de l’exercice financier 2022. Ces montants sont pris en compte dans la présente décision.

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