(5) Conformément à l’article 9.1.3 de l’accord et au point 5 de la note d’orientation sur la mise en œuvre de l’article 9.1.3 de l’accord, le comité a le pouvoir de prendre une décision approuvant les conditions d’adhésion et de donner son approbation au gouvernement candidat pour déposer auprès du directeur général de l’OMC un acte d’adhésion, énonçant les conditions ainsi convenues.
Décision (UE) 2023/1043 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1043
RattachementDécision (UE) 2023/1043
Versionacte d'origine du 22/05/2023 (CELEX 32023D1043)
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