Décision (UE) 2023/1043 du Conseil du 22 mai 2023 établissant à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité du commerce des aéronefs civils en ce qui concerne l’adhésion du Brésil à l’accord relatif au commerce des aéronefs civils

(1) L’accord relatif au commerce des aéronefs civils (ci-après dénommé «l’accord») a été conclu par l’Union au moyen de la décision 80/271/CEE du Conseil et est entré en vigueur le 1er janvier 1980.

(2) Le 14 juin 2022, le Brésil a présenté au comité du commerce des aéronefs civils (ci-après dénommé «le comité») sa demande d’adhésion à l’accord, ainsi que ses propositions d’engagements tarifaires.

(3) Compte tenu de ces engagements, la demande d’adhésion du Brésil à l’accord satisfait aux exigences qui y sont énoncées.

(4) L’adhésion du Brésil à l’accord devrait contribuer de manière positive aux échanges libres et exempts de distorsions dans le secteur des aéronefs civils.

(5) Conformément à l’article 9.1.3 de l’accord et au point 5 de la note d’orientation sur la mise en œuvre de l’article 9.1.3 de l’accord, le comité a le pouvoir de prendre une décision approuvant les conditions d’adhésion et de donner son approbation au gouvernement candidat pour déposer auprès du directeur général de l’OMC un acte d’adhésion, énonçant les conditions ainsi convenues.

(6) Il convient donc d’établir la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité en ce qui concerne l’adhésion du Brésil à l’accord,