(1) Conformément à l’article 6, paragraphe 4, de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil, les produits en plastique à usage unique visés à l’article 6, paragraphe 1, de ladite directive qui sont conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences visées à l’article 6, paragraphe 1, de ladite directive qui sont couvertes par ces normes en tout ou partie.
Décision d’exécution (UE) 2023/1060 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1060
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1060
Versionacte d'origine du 30/05/2023 (CELEX 32023D1060)
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