Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 30/05/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Conformément à l’article 6, paragraphe 4, de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil, les produits en plastique à usage unique visés à l’article 6, paragraphe 1, de ladite directive qui sont conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences visées à l’article 6, paragraphe 1, de ladite directive qui sont couvertes par ces normes en tout ou partie.
(2) Par la décision d’exécution C(2020) 7244, la Commission a invité le Comité européen de normalisation (CEN) à élaborer une nouvelle norme harmonisée concernant certains récipients pour boissons en plastique à usage unique d’une capacité maximale de trois litres qui possèdent des bouchons et des couvercles en plastique, à l’appui de l’article 6, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/904.
(3) Sur la base de la demande formulée dans la décision d’exécution C(2020) 7244, le CEN a élaboré la nouvelle norme harmonisée EN 17665:2022+A1:2023.
(4) La Commission et le CEN ont évalué si la norme élaborée par le CEN était conforme à la demande formulée dans la décision d’exécution C(2020) 7244.
(5) La norme harmonisée EN 17665:2022+A1:2023 satisfait aux exigences qu’elle vise à couvrir et qui sont énoncées dans la directive (UE) 2019/904. Il convient donc de publier les références de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne.
(6) La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,
La référence à la norme harmonisée «EN 17665:2022+A1:2023, Emballage — Méthodes d’essai et exigences pour démontrer que les bouchons et les couvercles en plastique restent attachés aux récipients pour boissons» élaborée à l’appui de la directive (UE) 2019/904 est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.