(1) Conformément à la décision (UE) 2022/2512, il convient d’établir une liste des documents de voyage de la Fédération de Russie délivrés dans les régions ou les territoires d’Ukraine qui sont occupés par la Fédération de Russie ou dans les territoires séparatistes de Géorgie qui, au 22 décembre 2022, n’étaient pas sous le contrôle du gouvernement géorgien, et des documents de voyage russes délivrés à des personnes y résidant, qui ne devraient pas être acceptés comme des documents de voyage valables aux fins de la délivrance d’un visa conformément au règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil et du franchissement des frontières extérieures conformément au règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil.
Décision d’exécution (UE) 2023/1061 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1061
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1061
Versionacte d'origine du 31/05/2023 (CELEX 32023D1061)
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