Décision d’exécution (UE) 2023/1061 de la Commission du 31 mai 2023 relative à l’établissement de la liste des documents de voyage de la Fédération de Russie délivrés dans les régions ou les territoires d’Ukraine qui sont occupés par la Fédération de Russie ou dans les territoires séparatistes de Géorgie qui ne sont pas sous le contrôle du gouvernement géorgien, et des documents de voyage russes délivrés à des personnes y résidant, qui ne sont pas acceptés comme des documents de voyage valables aux fins de la délivrance d’un visa ou du franchissement des frontières extérieures

(1) Conformément à la décision (UE) 2022/2512, il convient d’établir une liste des documents de voyage de la Fédération de Russie délivrés dans les régions ou les territoires d’Ukraine qui sont occupés par la Fédération de Russie ou dans les territoires séparatistes de Géorgie qui, au 22 décembre 2022, n’étaient pas sous le contrôle du gouvernement géorgien, et des documents de voyage russes délivrés à des personnes y résidant, qui ne devraient pas être acceptés comme des documents de voyage valables aux fins de la délivrance d’un visa conformément au règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil et du franchissement des frontières extérieures conformément au règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil.

(2) La liste devrait garantir que les autorités des États membres chargées de traiter les demandes de visa et d’effectuer les vérifications aux frontières disposent d’informations exactes et actualisées sur les documents de voyage qui ne devraient pas être acceptés conformément à la décision (UE) 2022/2512. L’objectif de cette liste est d’assurer une application uniforme de l’acquis de l’UE en matière de visas et de vérifications auquel les personnes franchissant les frontières extérieures sont soumises.

(3) Le 18 mars 2014, à la suite de l’annexion illégale de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol par la Fédération de Russie, le président de la Fédération de Russie a signé le traité d’annexion. Par conséquent, les documents de voyage délivrés après le 18 mars 2014 dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol et les documents de voyage délivrés après cette date à des personnes y résidant devraient figurer sur cette liste.

(4) Le 24 avril 2019, par le décret no 183 du président de la Fédération de Russie, la Fédération de Russie a simplifié la procédure d’obtention de la citoyenneté russe pour les résidents des régions ukrainiennes de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement, y compris la procédure de délivrance de passeports internationaux russes à ces résidents. Par conséquent, les documents de voyage délivrés après le 24 avril 2019 dans la région de Donetsk et la région de Louhansk et les documents de voyage délivrés après cette date à des personnes y résidant devraient figurer sur cette liste.

(5) Le 25 mai 2022, la Fédération de Russie a étendu la procédure simplifiée d’obtention de la citoyenneté russe aux régions de Kherson et de Zaporijjia. Le 11 juillet 2022, la Russie a élargi sa politique de délivrance de passeports («passeportisation») à l’ensemble du territoire ukrainien afin que tous les citoyens ukrainiens puissent revendiquer la citoyenneté russe et obtenir un passeport russe selon la procédure simplifiée. Sur la base du décret du 11 juillet 2022, des documents de voyage russes ont été délivrés dans la région de Kharkiv depuis le 1er août 2022. La plus grande partie de la région de Kharkiv a été libérée par l’Ukraine le 9 septembre 2022. Il est possible que des documents de voyage russes délivrés dans cette région soient en circulation. Par conséquent, les documents de voyage délivrés après le 25 mai 2022 dans la région de Kherson et la région de Zaporijjia et les documents de voyage délivrés après cette date à des personnes y résidant, ainsi que les documents de voyage délivrés après le 1er août 2022 dans la région de Kharkiv et les documents de voyage délivrés après cette date à des personnes y résidant devraient figurer sur cette liste.

(6) Le président de la Fédération de Russie a décidé, le 26 août 2008, que la Russie reconnaîtrait officiellement l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud en tant qu’États indépendants. Par conséquent, les documents de voyage délivrés après le 26 août 2008 en Abkhazie et en Ossétie du Sud et les documents de voyage délivrés après cette date à des personnes y résidant devraient figurer sur cette liste.

(7) Il ne saurait être déduit du fait qu’un pays ou une entité figure sur la liste qu’il est reconnu en droit international par un ou plusieurs États membres.

(8) La décision (UE) 2022/2512 développant l’acquis de Schengen, le Danemark a notifié, conformément à l’article 4 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la transposition de la décision (UE) 2022/2512 dans son droit national. Le Danemark est donc tenu, en vertu du droit international, de mettre en œuvre la présente décision.

(9) La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil; l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

(10) En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen, au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, points A et B, de la décision 1999/437/CE du Conseil.

(11) En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen, au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, points A et B, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil.

(12) En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen, au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, points A et B, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.

(13) En ce qui concerne Chypre, la Bulgarie et la Roumanie, la présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens, respectivement, de l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003, de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005 et de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2011, en ce qui concerne la délivrance des visas conformément au règlement (CE) no 810/2009, visée à l’article 1er, point a), de la décision (UE) 2022/2512, tandis qu’elle constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens, respectivement, de l’article 3, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2003 et de l’article 4, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2005, en ce qui concerne le franchissement des frontières extérieures conformément au règlement (UE) 2016/399, visé à l’article 1er, point b), de la décision (UE) 2022/2512.

(14) Afin de permettre l’application rapide et uniforme des mesures prévues par la décision (UE) 2022/2512, et en raison de la situation d’urgence dans les régions et les territoires d’Ukraine occupés par la Russie ainsi que dans les territoires séparatistes de Géorgie, la présente décision devrait entrer en vigueur d’urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,