(3) Le 18 mars 2014, à la suite de l’annexion illégale de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol par la Fédération de Russie, le président de la Fédération de Russie a signé le traité d’annexion. Par conséquent, les documents de voyage délivrés après le 18 mars 2014 dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol et les documents de voyage délivrés après cette date à des personnes y résidant devraient figurer sur cette liste.
Décision d’exécution (UE) 2023/1061 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1061
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1061
Versionacte d'origine du 31/05/2023 (CELEX 32023D1061)
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