(7) Il ne saurait être déduit du fait qu’un pays ou une entité figure sur la liste qu’il est reconnu en droit international par un ou plusieurs États membres.
Décision d’exécution (UE) 2023/1061 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1061
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1061
Versionacte d'origine du 31/05/2023 (CELEX 32023D1061)
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