Décision d’exécution (UE) 2023/1061 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1061
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1061
Versionacte d'origine du 31/05/2023 (CELEX 32023D1061)
RéférenceConsidérant 14 de la décision d’exécution (UE) 2023/1061EUR-Lex →

(14) Afin de permettre l’application rapide et uniforme des mesures prévues par la décision (UE) 2022/2512, et en raison de la situation d’urgence dans les régions et les territoires d’Ukraine occupés par la Russie ainsi que dans les territoires séparatistes de Géorgie, la présente décision devrait entrer en vigueur d’urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

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