(4) Le 24 avril 2019, par le décret no 183 du président de la Fédération de Russie, la Fédération de Russie a simplifié la procédure d’obtention de la citoyenneté russe pour les résidents des régions ukrainiennes de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement, y compris la procédure de délivrance de passeports internationaux russes à ces résidents. Par conséquent, les documents de voyage délivrés après le 24 avril 2019 dans la région de Donetsk et la région de Louhansk et les documents de voyage délivrés après cette date à des personnes y résidant devraient figurer sur cette liste.
Décision d’exécution (UE) 2023/1061 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1061
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1061
Versionacte d'origine du 31/05/2023 (CELEX 32023D1061)
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