(3) L’APC renforcé oblige les parties à ouvrir des négociations en vue de conclure un accord sur la protection des indications géographiques sur leurs territoires respectifs au plus tard sept ans après la date à laquelle le titre III de l’APC renforcé commence à s’appliquer.
Décision (UE) 2023/1074 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1074
RattachementDécision (UE) 2023/1074
Versionacte d'origine du 25/05/2023 (CELEX 32023D1074)
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