Décision (CELEX 32023D1112) · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32023D1112)
RattachementDécision (CELEX 32023D1112)
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D1112)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32023D1112)EUR-Lex →

Le membre de la Commission chargé de l’énergie ou le directeur général de la direction générale de l’énergie, ou leur représentant désigné, sont autorisés à transmettre la notification au département d’État des États-Unis.

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