(5) La procédure à suivre pour apporter des modifications à l’annexe A est établie au paragraphe 6 et au paragraphe 7, point A), du protocole de l’accord. En particulier, toute modification apportée aux programmes de développement de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques figurant à l’annexe A doit faire l’objet d’une notification écrite et d’un avis de réception écrit des autorités appropriées.
Décision (CELEX 32023D1112) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32023D1112)
RattachementDécision (CELEX 32023D1112)
Versionacte d'origine du 17/07/2020 (CELEX 32023D1112)
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