Décision (UE) 2023/1116 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1116
RattachementDécision (UE) 2023/1116
Versionacte d'origine du 25/05/2023 (CELEX 32023D1116)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2023/1116EUR-Lex →

(2) La Commission a négocié avec d’autres membres de l’OMC en consultation avec le comité institué par l’article 207, paragraphe 3, du traité.

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