Article 1
Le protocole portant amendement de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «protocole») est approuvé au nom de l’Union.
Note : Voir page 3 du présent Journal officiel.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision (UE) 2023/1116 du Conseil du 25 mai 2023 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole portant amendement de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, en ce qui concerne l’accord sur les subventions à la pêche
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 25/05/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (UE) 2023/1116
Adopté le25 mai 2023
VersionVersion d'origine
Contenu4 articles, 5 considérants
CELEX32023D1116
Considérants (5)
(1)
(1) L’Union est membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), qui a lancé en novembre 2001 le cycle de négociations commerciales de Doha, connu sous le nom de «programme de Doha pour le développement». Les négociations de l’OMC sur les subventions à la pêche devaient permettre de réaliser la cible 14.6 des objectifs de développement durable des Nations unies.
(2)
(2) La Commission a négocié avec d’autres membres de l’OMC en consultation avec le comité institué par l’article 207, paragraphe 3, du traité.
(3)
(3) Les négociations ont été conclues lors de la 12e conférence ministérielle de l’OMC le 17 juin 2022. Ladite conférence a adopté le protocole portant amendement de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «protocole») et l’a déclaré ouvert à l’acceptation des membres de l’OMC.
(4)
(4) L’annexe du protocole contient l’accord sur les subventions à la pêche, qui sera inséré, dès l’entrée en vigueur du protocole, à l’annexe 1A de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce.
(5)
(5) Il convient d’approuver le protocole,
Article 2
Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l’Union, au dépôt de l’instrument d’acceptation prévu aux paragraphes 5 du protocole.
Note : La date d’entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
Article 3
Le protocole ne peut être interprété comme conférant des droits ou imposant des obligations susceptibles d’être invoqués directement devant les juridictions de l’Union ou des États membres.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.