(3) Les négociations ont été conclues lors de la 12e conférence ministérielle de l’OMC le 17 juin 2022. Ladite conférence a adopté le protocole portant amendement de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «protocole») et l’a déclaré ouvert à l’acceptation des membres de l’OMC.
Décision (UE) 2023/1116 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1116
RattachementDécision (UE) 2023/1116
Versionacte d'origine du 25/05/2023 (CELEX 32023D1116)
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