(4) L’annexe du protocole contient l’accord sur les subventions à la pêche, qui sera inséré, dès l’entrée en vigueur du protocole, à l’annexe 1A de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce.
Décision (UE) 2023/1116 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1116
RattachementDécision (UE) 2023/1116
Versionacte d'origine du 25/05/2023 (CELEX 32023D1116)
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