(12) Afin d’assurer la flexibilité nécessaire lors des négociations qui se tiendront en vue de l’assemblée générale de l’OIV du 9 juin 2023, il convient que les États membres qui sont membres de l’OIV soient autorisés à convenir de modifications à apporter à ces projets de résolutions de l’OIV pour autant qu’elles n’en altèrent pas la substance,
Décision (UE) 2023/1180 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1180
RattachementDécision (UE) 2023/1180
Versionacte d'origine du 08/06/2023 (CELEX 32023D1180)
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